Attendu depuis 2023, le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 définit les communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique, qui sont interdites.
Le décret vise toute forme de communication — quel que soit le support — destinée à promouvoir directement ou indirectement les prestations ou l’image de l’établissement. Sites internet, réseaux sociaux, campagnes publicitaires, contenus éditoriaux, opérations de prospection… doivent donc désormais être examinés avec attention.
Deux catégories de communication sont interdites :
1) Les communications déloyales au sens du Code de la Consommation
Le décret renvoie expressément aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation : sont interdites les communications commerciales qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens de ces dispositions, telles que les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.
La liste des pratiques concernées est longue et le contentieux des pratiques commerciales déloyales abondant.
Sont ainsi visées, notamment, les communications susceptibles de tromper le public sur la nature ou les caractéristiques de la prestation, les résultats attendus, le prix, les engagements de l’établissement ou encore les qualités du professionnel.
Le décret vise par ailleurs expressément deux catégories de communication déloyale, et donc interdites :
– celles qui créent une confusion avec une intervention chirurgicale à visée thérapeutique ;
– celles qui garantissent des résultats de prestation.
2) Les communications susceptibles d’inciter les mineurs à recourir aux prestations d’un établissement de chirurgie esthétique
Le décret interdit les communications commerciales :
– qui incitent les mineurs à considérer que les actes de chirurgie esthétique répondent à un besoin de santé pour les mineurs ;
– celles qui mettent en scène ou représentent des mineurs, ou des personnes dont l’apparence laisse manifestement supposer qu’elles sont mineures ;
– celles qui mettent en scène ou représentent des personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs ;
– enfin, celles qui sont orientées vers les mineurs ou particulièrement attractives pour ce public, notamment en raison de leurs éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.
En pratique, toute communication doit être préparée en veillant aux points de vigilance suivants :
– les formulations utilisées ;
– les images, les visuels et effets sonores diffusés ;
– la présentation des résultats ;
– le caractère potentiellement attractif du contenu pour les mineurs.
Le décret est entré en vigueur le 26 septembre 2026 : il s’applique bien sûr à toute communication à venir, mais également à celles déjà en ligne.
Quelles sont les sanctions ? une sanction administrative : le retrait de l’autorisation de l’installation de chirurgie esthétique, des sanctions disciplinaire possibles à l’encontre des praticiens, et les sanctions pénales des pratiques commerciales déloyales.
Autre modification du décret : la durée de validité de l’autorisation de l’installation passe de 5 à 7 ans – cette disposition n’est toutefois applicable qu’aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter du 26 septembre 2026.
Pour lire le Décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 :
