Victoire pour le secret professionnel entre un avocat et son client
La Cour de cassation a cassé une décision de la Chambre d’instruction qui avait autorisé la saisie de notes personnelles d’un client (pharmacien, soupçonné d’avoir obtenu le remboursement indu de tests de dépistage de la covid-19), suite à la consultation d’un avocat.
La Haute Cour réaffirme que le secret professionnel est indivisible et inviolable, qu’il couvre tout document lié à une consultation d’avocat indépendamment de sa forme, de sa qualité rédactionnelle ou de la poursuite de la relation client-avocat.
Ainsi en pratique :
– peu importe que l’échange n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense,
– peu importe que la personne n’ait pas choisi le même avocat ultérieurement,
– peu importe que le document concerné prenne la forme de pensées éparses.
Cour de cassation du 3 mars 2026 (Pourvoi n° 25-85.994)