La vente de médicaments sur Internet est désormais permise en France et encadrée par l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, transposant la directive européenne du 8 juin 2011.

La vente de médicaments en ligne n’est autorisée qu’aux seuls pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie, ce qui signifie que tout site Internet relatif à la vente de médicament doit obligatoirement correspondre à une officine de pharmacie physiquement et matériellement ouverte. La liste des sites de vente autorisés est disponible sur le site de l’Ordre des pharmaciens. L’identification de ces sites Internet sera garantie par la présence d’un logo commun à l’ensemble de l’Union européenne, qui devrait être créé par la Commission Européenne en 2013.

L’ordonnance du 19 décembre 2012 prévoit que seuls peuvent être vendus en ligne les médicaments dits de médication officinale, qui sont les médicaments présentés au public en libre accès dans les officines (plus communément appelés les médicaments « devant le comptoir » (« OTC- over the counter »)). Cette limitation a cependant été suspendue par  l’ordonnance du 14 février 2013 du juge des référés du Conseil d’Etat qui l’a considéré non-conforme au droit européen. En effet, la directive européenne a pour effet de limiter la vente sur Internet aux médicaments non soumis à prescription médicale tandis que l’ordonnance du 19 décembre 2012 ne permet cette vente qu’aux seuls médicaments « devant le comptoir », catégorie plus restreinte que ceux non soumis à prescription. Dans l’attente du jugement de l’affaire au fond par le Conseil d’Etat, tous les médicaments non soumis à prescription peuvent donc être vendus sur Internet, sous respect des autres conditions légales.

Une seconde ordonnance de référé a été rendue sur la question de la vente en ligne de médicaments le 20 mars 2013 par le Conseil d’Etat, quant à la compatibilité de l’ordonnance du 19 décembre 2012 avec l’obligation de renseignement du dossier pharmaceutique (pour tout médicament acheté ou prescrit) et avec la réglementation relative à la publicité des médicaments et à celle de la protection des données personnelles. Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble de ces demandes aux motifs que (i) dans l'attente d'un procédé technique permettant de renseigner le dossier pharmaceutique lors de l’achat en ligne de médicaments, le client qui y procède renonce implicitement à ce que son dossier soit renseigné et (ii) les questions de publicité et de protection des données personnelles ne sont pas régies par l’ordonnance et figureront dans l'arrêté ministériel relatif aux bonnes pratiques de dispensation qui devrait être prochainement publié.

Cependant, le 15 mai 2013, un avis défavorable a été rendu par l’Autorité de la Concurrence sur le projet d'arrêté relatif aux « bonnes pratiques » de dispensation des médicaments par voie électronique au motif que ce projet restreint de façon non justifiée le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français, portant ainsi atteinte aux principes de concurrence.